La loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire dite "loi Voynet" du 25 juin 1999-art. 26 (LOADDT).
Elle réforme, en la complétant, la loi Pasqua de février 1995. Elle se place sous le signe du dialogue, de la concertation et de l'exigence partenariale.
L'agglomération devient le nouvel échelon territorial, une organisation politique, fiscale et administrative efficace pour la gestion de l'espace urbain.
Elle concrétise le partenariat entre l'agglomération, la Région et l'Etat via l'élaboration du projet d'agglomération (document stratégique, prospectif et réactualisable) et du contrat d'agglomération (traduction opérationnelle du projet sur 2003 - 2006) qui doit intégrer le travail du Conseil de Développement.
La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dite "loi Chevènement" du 12 juillet 1999
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 dite "loi SRU"
Le décret du 21 décembre 2000 relatif au projet d'agglomération (2000-1248)
