Dispositif d’aide à l’investissement locatif

Pass'investissement

Dans le cadre de l’action de lutte contre la vacance inscrite dans son Programme local de l’habitat (PLH), GrandAngoulême souhaite inciter les investisseurs à rénover dans le parc ancien vacant de longue durée.

Critères d'éligibilité

Les communes de plus de 3500 habitants de l’ancien périmètre de l’agglomération, à savoir : Angoulême, Soyaux, L’Isle d’Espagnac, Saint-Yrieix-sur-Charente, Fléac, Gond Pontouvre,  Ruelle-sur-Touvre, La Couronne.

Immeubles éligibles à ce dispositif :

  • immeubles (bien immobilier),
  • bâtis avant 1948,
  • situés en zone U,
  • immeubles d’une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
  • dont les logements sont vacants depuis plus de 2 ans.

NB : les immeubles concernés par un changement de destination ne sont pas éligibles.

Modalités d'attribution de la subvention

L’aide de GrandAngoulême peut atteindre 20% du prix de vente de l’immeuble, plafonnée à 20 000 €.

Cette aide sera versée en deux temps :

  • 70% à l’acquisition du bien immobilier (virement sur le compte du notaire),
  • 30% sur présentation du certificat de non-opposition à la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux).

Cette aide est cumulable avec les subventions ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) via le PIG (Programme d’Intérêt Général) et l’OPAH RU, ainsi qu’avec la défiscalisation de la loi PINEL.

Obligations pour le demandeur

  • Rénovation des logements et remise sur le marché d’une offre nouvelle de logements familiaux (au moins 1/2 du nombre des logements de l’immeuble en T3 et plus après rénovation),
  • Obligation de ravalement de la façade,
  • Pour éviter la réalisation de plus-value immobilière : interdiction de revente sous 6 ans, sous réserve du remboursement de la subvention perçue proportionnellement à la durée de propriété,
  • Dépôt d’un PC ou d’une DP.

Ces contraintes seront inscrites à l’acte notarié : clause anti-spéculative, nombre de logements avant/après, obligation de dépôt d’un permis de construire (PC) ou d’une déclaration préalable (DP) et obligation de réalisation des travaux.

Fiche de renseignement à remplir par le demandeur

Contact
Service urbanisme opérationnel de GrandAngoulême
139 rue de Paris - 16000 Angoulême
05 86 07 70 32