Dispositif d’aide à l’investissement locatif

Coup de pouce à la sortie de vacance

La lutte contre la vacance est une priorité pour l’agglomération inscrite au Plan local de l’habitat (PLH) 2014-2020 de GrandAngoulême.

C’est face à 7000 logements vacants sur le territoire de l’agglomération et 4000 sur la seule commune d’Angoulême  que l’agglomération souhaite à travers un dispositif incitatif encourager les investisseurs à rénover dans le parc ancien vacant de longue durée.

Immeubles éligibles à ce dispositif :

Immeubles (bien immobilier composé de plusieurs logements au sens cadastral) bâtis avant 1948, situés en zone UA et UB (cœurs de ville historiques), dont les logements sont vacants depuis plus de 2 ans ou en état de dégradation avancé.

Conditions à remplir :

Dans ce cadre, il est demandé aux investisseurs, en contrepartie de l’aide de 20% du prix de vente de l’immeuble plafonnée à 20 000€, les obligations suivantes :

  • obligation de rénovation des logements et remise sur le marché d’une offre nouvelle de logements familiaux (au moins ½ du nombre des logements l’immeuble en T3 et plus après rénovation)
  • obligation de ravalement de la façade
  • pour éviter la réalisation de plus-value immobilière : interdiction de revente sous 6 ans, sous réserve de remboursement

Ces contraintes seraient inscrites à l’acte notarié : clause anti-spéculative, obligation de dépôt d’un permis de construire (PC) ou d’une déclaration préalable (DP) et obligation de réalisation des travaux.

Aides cumulables :

Cette aide serait cumulable avec les subventions ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) via le PIG (Programme d’Intérêt Général) et l’OPAH RU, ainsi qu’avec la défiscalisation ouverte par une convention ANAH (Louer Abordable).

Dossier coup de pouce à compléter et à retourner signé.

Plaquette coup de pouce

Contact
Service urbanisme opérationnel de GrandAngoulême
139 rue de Paris - 16000 Angoulême
05 86 07 70 32