Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Mornac

La communauté d’agglomération de GrandAngoulême est compétente en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » par arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Dans le cadre des procédures en cours et à venir des documents d’urbanisme sur son territoire, GrandAngoulême souhaite fixer des modalités de concertation cohérentes pour l’ensemble des procédures de modification simplifiée.

La modification simplifiée concerne la commune de Mornac.

Objet de la modification simplifiée

La commune de Mornac a approuvé son Plan Local d’Urbanisme le 16 février 2017 par délibération du Conseil Communautaire. La présente modification a pour objectif de :

  • Modifier le règlement écrit :

- Modification de l’article 6 sur l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques pour la zone UB
- Modification de l’article 7 sur l’implantation des constructions par rapports aux limites séparatives pour les zones UA et UX
- Modification de l’article 9 sur l’emprise au sol des constructions pour la zone UB
- Modification de l’article 11 sur l’aspect extérieur des constructions pour les zones UA, UB, N et A

  • Modifier le règlement graphique :

- Modification de l’intitulé de l’Emplacement Réservé (ER) numéro 6

Justification du choix de la procédure

Le code de l’urbanisme prévoit deux procédures distinctes pour faire évoluer un Plan Local d’Urbanisme :

  • La révision (articles L 153-31 à L 153-35 du code de l’urbanisme)
  • La modification (articles L 153-36 à L 153-40 du code de l’urbanisme)

La présente modification n’a pas pour objet de modifier les orientations définies par le PADD. En effet, cette modification permet de répondre à plusieurs objectifs du PADD :

  • « Privilégier le renouvellement de la commune sur les pôles existants ou en continuité » (« Utiliser prioritairement les espaces résiduels non bâtis en visant à une densification du tissu urbain »)
  • « Soutenir le maintien et le renouvellement des activités artisanales, des services, et des commerces de proximité »
  • « Préserver la qualité architecturale et paysagère » (« Mettre en place un règlement adapté afin de respecter l’environnement architectural de la commune (volume, matériaux, modes d’implantation du bâti …). »)

La modification a pour objet de permettre l’évolution du règlement écrit et graphique afin de permettre le développement de constructions intégrées dans le tissu existant et répondant aux vocations des futures bâtis.
La modification n’a pas pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière et ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Aussi, la procédure de modification est la plus adaptée pour permettre l’évolution du PLU dans ce cas précis.

En outre, le code de l’urbanisme prévoit deux procédures de modification distinctes :

  • La modification de droit commun (articles L 153-41 à L 153-44)
  • La modification simplifiée (articles L 153-45 à L 153-48)

Contact
Service urbanisme GrandAngoulême
plu_communes@grandangouleme.fr

Avis de mise à disposition
Le dossier sera accessible au public à la mairie de Mornac et au siège de l’agglomération de GrandAngoulême durant 32 jours à partir du 22 janvier 2018 et jusqu’au 22 février 2018 inclus aux jours et heures habituels d’ouverture.