Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

Qu'est ce que c'est ?

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document destiné à adapter la réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes sur le domaine public ou privé aux spécificités du territoire en adoptant des dispositions plus restrictives que cette dernière. Il assure un équilibre entre la protection du cadre de vie et des paysages d'une part, et le droit à l'expression et à la diffusion d'informations d'autre part.

RLPi GrandAngoulême

Applicable sur les 38 communes du territoire, ce document détermine les règles d’implantation et de format des panneaux publicitaires, des enseignes et pré-enseignes. Son objectif est de préserver le cadre de vie des habitants en portant un soin particulier à la protection des espaces verts et à la mise en valeur du patrimoine architectural et paysager. Ce document juridique devient aujourd’hui intercommunal.

Aux termes de trois années d'études et de travail collaboratif et concerté, le RLPi est approuvé.
Ce document  s'applique sur le territoire des 38 communes du GrandAngoulême et se substitue aux 5 règlements de publicité communaux (Angoulême, Champniers, Gond-Pontouvre, La Couronne, Soyaux). Il deviendra opposable à l'issue de l'accomplissement des mesures de publicité.

Les dispositions du RLPi seront d'application immédiate pour les nouveaux dispositifs.
Quant aux dispositifs conformes, installés antérieurement à l'entrée en vigueur du RLPi, et qui ne respectent pas les nouvelles prescriptions, ils disposeront d'un délai légal pour se mettre en conformité qui est de :

  • 2 ans pour les dispositifs publicitaires
  • 6 ans pour les enseignes

L'instruction des demandes d'autorisations et déclarations préalables à l'installation des dispositifs est assurée par le service commun Application du Droit des Sols de GrandAngoulême. Quant au pouvoir de police, il relève désormais de la compétence des 38 maires de l’agglomération.

Documents à télécharger

Consulter les documents du RLPi approuvés par délibération du conseil communautaire du 4 février 2021.

Cinq grandes étapes ont jalonné la procédure d'élaboration du RLPi  jusqu'à son approbation par le conseil communautaire le 4 février 2021 :

  • 2018 : prescription de l'élaboration du RLPi
    Délibération du conseil communautaire, en date du 28 juin qui prescrit l'élaboration du RLPi et ouvre la concertation.
  • 2019 : les orientations du RLPi
    Débat des orientations du RLPi  dans les 38 conseils municipaux puis en conseil communautaire en date du 4 avril
  • 2020 : bilan de la concertation et arrêt du projet RLPi
    Délibération arrêtant le bilan de la concertation  et délibération arrêtant le projet de RLPi en date du 5 décembre
  • 2020 : enquête publique du 1er au 26 septembre
    La commission d'enquête a rendu son rapport le 23 octobre
  • 2021 : approbation du RLPi par délibération du conseil communautaire en date du 4 février.

Télécharger le dossier
https://cloud.grandangouleme.fr/index.php/s/aEbSc6NaXaiKPqt

 

 

 

Contact et documents utiles
Une question concernant la consultation du RLPi ?
Contactez le Service Commerce :
rlpi@grandangouleme.fr
Une question concernant une demande d’autorisation d’enseignes ou déclaration préalable d’un dispositif supportant de la publicité sur les 38 communes de GrandAngoulême, vous devez déposer préalablement un dossier (cerfa n° 14798 pour les enseignes et n° 14799 pour les publicités à télécharger sur le site internet service public.fr)
Contactez le Service commun Application du Droit des Sols (ADS) de GrandAngoulême
05 86 07 70 47
ads@grandangouleme.fr

Guide d'application
Le guide a pour vocation d’expliquer les règles du RLPi applicables à chaque type de dispositif, de manière accessible et illustrée. Il s’adresse avant tout aux artisans, commerçants, professions libérales, entreprises, professionnels de l’affichage envisageant d’installer une publicité ou une enseigne sur le territoire, mais aussi aux communes chargés d’appliquer le RLPi, ou plus généralement à toute personne intéressée.

Enquête publique
Retrouver tous les documents de l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er au 26 septembre 2020.
https://cloud.grandangouleme.fr/index.php/s/cnxqtozqyKQRbiR