Le conseil communautaire a prescrit lors de sa séance du 15 octobre 2020 la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU communal et déclaration d'intention au titre du code de l'environnement, pour la réalisation d'un forage d'eau potable pour l'eau de Source Jolival, à Bompart.
Les procédures de déclarations de projet sont soumises à évaluation environnementale et ouvrent le droit d’initiative du public conformément aux dispositions du code de l’environnement. Le droit d’initiative permet au public de demander l’organisation d’une concertation préalable, il peut être soulevé dans un délai de 4 mois à compter de la publication de la délibération prescrivant la procédure de déclaration de projet valant déclaration d’intention au titre du code de l’environnement.
L'enquête publique unique s'est déroulée du 14 novembre au 14 décembre 2022.
La procédure a été approuvée en conseil communautaire le 24 janvier 2023.
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