La loi 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRé) a entrainé la création au 1er janvier 2017 de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême.
Cette nouvelle collectivité créée par arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 est issue de la fusion des communautés de communes de Braconne & Charente, de Charente Boëme Charraud, et Vallée de l’Echelle et de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême.
S’agissant du vote du dernier compte administratif des Établissements Publics de Coopération Intercommunale fusionnés, considérant que l’article L.5211-41-3 du CGCT prévoit que « l’ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont transférés à l’établissement public issu de la fusion et que cet établissement public est substitué de plein droit (…) aux anciens établissements publics (…) dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes », il revient donc à l’organe délibérant de GrandAngoulême d’adopter le dernier compte administratif des EPCI fusionnés.
Le 30 mars 2017, le conseil communautaire de GrandAngoulême a adopté les comptes administratifs 2016 de :
- La communauté de communes de Braconne Charente
- La communauté de communes de Charente Boëme Charraud
- La communauté de communes de la Vallée de l’Echelle
- La communauté d’agglomération de GrandAngoulême.ion de GrandAngoulême.
Comptes administatifs 2016
Documents en téléchargement
- Arrêté de fusion 2017 GA
- CA GrandAngoulême
- Délibération CA 2016 GrandAngoulême
- CA Braconne & Charente
- Délibération CA 2016 Braconne & Charente
- CA Vallée de L'Echelle
- Délibération CA 2016 Vallée de l'Echelle
- CA Charente Boëme Charraud
- Délibération CA 2016 Charente Boëme Charraud