Le permis de louer, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une autorisation préalable de mise en location obligatoire à partir du 1er juin 2023. L’objectif est de vérifier la conformité du logement par rapport aux critères de décence.
Comment faire la demande ?
- Dépôt d’une demande d’autorisation en mairie ou par courriel avec les pièces suivantes :
- CERFA n°15652*01
- Copie des diagnostics obligatoires - Réception d’un récépissé 7 jours après le dépôt. Attention le récépissé ne vaut pas autorisation !
- Un RDV est fixé dans le logement concerné avec un technicien du GIP Charente SolidaritéS qui procède à son évaluation.
- Notification de l’accord ou du refus sous 1 mois suivant la réception du récépissé.
Les communes sur lesquelles un permis de louer a été instauré :
Angoulême
Contact :
M. le Maire, 1, Place de l’Hôtel de Ville, 16000 Angoulême
www.angouleme.fr
urba@mairie-angouleme.fr
05 45 38 70 00
Gond-Pontouvre
Contact :
M. le Maire, Place de l’Hôtel de Ville, 16160 Gond-Pontouvre
www.gond-pontouvre.fr
permisdelouer@gond-pontouvre.fr
05 45 68 72 40
L’Isle d’Espagnac
Contact :
M. le Maire, 4, Place François Mitterrand, 16340 L’Isle d’Espagnac
www.lisledespagnac.fr
urba@mairie-lisledespagnac.fr
05 45 38 62 00
La Couronne
Contact :
M. le Maire, 1, Place de l’Hôtel de Ville, 16400 La Couronne
www.lacouronne.fr
accueil@lacouronne.fr
05 45 67 28 11
Ruelle-sur-Touvre
Contact :
M. le Maire, Place Auguste Rouyer, 16600 Ruelle sur Touvre
www.ville-ruellesurtouvre.fr
05 45 65 62 95
Soyaux
Contact :
M. le Maire, 235 Av. du Général de Gaulle, 16800 Soyaux
www.soyaux.fr
05 45 97 83 50
Saint-Michel
Contact :
Mme le Maire, 23 rue Joseph Chaumette 16470 Saint Michel
permisdelouer@stmichel16470.fr
www.stmichel.fr
05 45 91 43 28