Cotisation foncière des entreprises : pourquoi elle change ?

Les montants de cotisation foncière des entreprises vont connaitre des variations parfois significatives en raison des effets cumulés de la révision des valeurs locatives et de la mise en œuvre de la loi NOTRé.

La révision des valeurs locatives

Les principes de la révision
Calcul de la valeur locative révisée
Les dispositifs spécifiques
Exemple de calcul

La révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels (RVLLP) est effective depuis le 1er janvier 2017.

  • La première année de mise en œuvre :

Conformément à l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui a modifié l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la première année de taxation sur la base des valeurs locatives révisées aura lieu :

-en 2017 en matière de taxe foncière (TF), de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de cotisation foncière des entreprises (CFE)

- et en 2018 en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

  • Le champ d'application de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels :

Elle s'applique aux locaux professionnels, commerciaux et biens divers définis à l'article 1498 du Code Général des Impôts (CGI), aux locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens l'article 92 du CGI et aux locaux affectés à un usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière mentionnée à l'article 1497 du CGI.

Sont donc exclus de la RVLLP les locaux industriels évalués selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 et les locaux professionnels évalués selon la méthode du barème prévue à l'article 1501 du CGI.

La RVLLP ne concerne pas les locaux d'habitation.

  • La nouvelle valeur locative révisée :

A compter du 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la RVLLP disposent désormais d'une nouvelle valeur locative révisée qui est égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.

Les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir de loyers réels constatés. Chaque local est rattaché à une des 38 catégories (en fonction de la nature de l'activité principale exercée dans le local.

Par exemple, les bureaux, les magasins, les dépôts ou bien encore les hôtels et à un secteur d’évaluation représentant un marché locatif homogène au sein de chaque département.

Des tarifs au mètre carré ont été déterminés dans chaque secteur d'évaluation et dans chaque catégorie de locaux au sein d'un département.

Des coefficients de localisation ont pu être déterminés au sein de secteurs d’évaluation afin de tenir compte de la situation particulière d'une parcelle d'assise.

Ils s'appliquent aux tarifs par mètre carré des catégories de tous les locaux professionnels qui se trouvent sur la parcelle d'assise.

 

Téléchargement
Carte des secteurs tarifaires
Tarifs par catégories

 

Il existe 3  dispositifs spécifiques à la prise en compte des nouvelles valeurs locatives : le coefficient de neutralisation, le planchonnement et le lissage.

 

  • Le dispositif de la neutralisation

Ce dispositif a pour objet d'une part, d’éviter que dans l’attente de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, les locaux professionnels ne subissent une trop forte hausse de leur valeur locative révisée brute et, d'autre part de garantir pour chaque collectivité le maintien de la part respective des locaux professionnels et des locaux d'habitation au sein de l'assiette des impôts locaux.

La proportion contributive des locaux professionnels avant et après révision sera ainsi maintenue à l'identique. Un coefficient de neutralisation est déterminé en 2017 pour chaque impôt (taxe foncière (TF), taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et cotisation foncière des entreprises (CFE)) et pour chaque niveau de collectivité (communes, intercommunalités et départements), et est appliqué sur la valeur locative révisée brute de chaque local. Chaque local professionnel entrant dans le champ de la RVLLP dispose d'une valeur locative révisée neutralisée.

La révision s’effectue à produit constant pour les collectivités territoriales.

 

  • Les dispositifs de planchonnement et de lissage

La mise en œuvre de la RVLLP s’accompagne de deux dispositifs destinés à rendre soutenable la réforme, le premier portant sur la valeur locative révisée et le deuxième s'appliquant à la cotisation de taxe foncière ou de cotisation foncière des entreprises :

- le dispositif de « planchonnement » a pour objet de limiter, pour chaque local professionnels, les variations de valeur locative (tant à la hausse qu’à la baisse), sans pour autant les éliminer, en diminuant de moitié l’écart entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée neutralisée ;

- le dispositif de lissage a pour objet d'introduire une progressivité dans les effets de la réforme en lissant dans le temps (sur 10 ans) l'augmentation ou la baisse de cotisation induite par la nouvelle valeur locative révisée. Un montant de lissage est calculé en 2017 et sera appliqué (à la hausse ou à la baisse) sur la cotisation de chaque local professionnel pendant une durée de 10 ans, c’est-à-dire jusqu’en 2026. Ce montant sera affiché sur les avis de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.

Mise en oeuvre de la loi NOTRé

Harmonisation des taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Harmonisation des bases minimales de la cotisation foncière des entreprises

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRé portant nouvelle organisation territoriale de la république, les communautés de communes de Braconne & Charente, Charente Boëme Charraud, Vallée de l’Echelle et de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême ont fusionné au 1er janvier 2017. Cela impose d’harmoniser les taux de CFE sur la nouvelle agglomération ainsi créée.

 

Ainsi, le conseil communautaire de GrandAngoulême a fixé à 25,72% de taux de CFE de 2017, soit le taux moyen pondéré constaté en 2016 dans les anciennes intercommunalités.

Les élus communautaires ont par ailleurs décidé de mettre en œuvre une période de lissage des taux de 5 ans. Les taux de CFE vont ainsi varier différemment jusqu’en 2021 en fonction des communes.

 

Déliberations
Délibération 2017.03.179 : fixation du taux 2017 de la cotisation foncière des entreprises
Délibération 2017.03.180 : lissage des taux de la cotisation foncière des entreprises
Délibération 2017.03.177 : fixation du taux 2017 de taxe d’habitation et des taxes foncières
Délibération 2017.03.178 : lissage des taux de taxe d’habitation et des taxes foncières

Pour les entreprises, la base d’imposition à la CFE (sa valeur locative) ne peut être inférieure à un certain montant au regard de son chiffre d’affaires, encadré par la loi et fixé par l’agglomération, dit « base minimum (BM)». Dans le cade de la loi NOTRé, les BM des territoires fusionnés ont été harmonisées.

Valeurs des BM 2016 « avant fusion » (reconduites en 2017)

Valeurs des BM 2016

 

Valeurs des BM 2017 « après fusion »

Valeurs des BM 2017

 

Afin de limiter dans le temps les effets de l’harmonisation des BM, des périodes de lissage pourront être appliquée dès lors que l’écart constaté  entre les BM de 2017 et de 2018 dépassera 20%. Le conseil communautaire de l’agglomération a ainsi fixé à 2 ou 8 ans la durée de lissage qui s’appliquera dans les conditions résumées ci-après :

Lissage des yaux

 

A titre d’exemple, une entreprise soumise à BM implantée sur le territoire d’ex-Charente Boëme Charraud, et qui réalise entre 100 000 € et 250 000 € de chiffre d’affaire voit sa base minimum passer de 782 € à 2 666 €. L’écart entre la BM 2017 et la BM 2018 est de 1 884 € (2 666 € - 782 €) et cet écart est lissée sur 8 ans soit 235 € de BM supplémentaire par an. La BM 2018 est ainsi de 1 017 € (782 € + 235 €) à laquelle est appliqué le taux de CFE 2018, également lissé, de 24,79%.

Cotisation BM 2017 : 782 € x 24,49% = 191 €

Cotisation BM 2018 : 1 017 € x 24,79% = 252 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

informations pratiques
Le service des impôts des entreprises (SIE) situé à Soyaux peut compléter votre information et vous accompagner dans vos démarches. Il s’adresse aux commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux ou associées de PME.
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