La déclaration de projet n°3 valant mise en compatibilité du PLUi partiel de GrandAngoulême a été prescrite par délibération du conseil communautaire du 19 septembre 2024.
Cette procédure consiste à permettre la réalisation d’un parc photovoltaïque au sein des anciennes carrières et d’une zone d’activité économique sur le secteur de l’ancien bâtiment dit de préhomogénéisation de la friche Lafarge située sur la commune de La Couronne. Le zonage actuel, à savoir 2Aup et N, sera modifié en 1AUX sur le secteur consacré à la future zone d’activité économique (ZAE) pour une surface de 12 ha et en N, Ns, et Nv spécifiquement sur la partie consacrée au parc photovoltaïque soit 64 ha. Le règlement écrit est modifié pour inscrire à 5 m la hauteur limite des constructions et une OAP Activité est créée pour la ZAE.
À ce titre et en application de l’article L103-2 c) du code de l’urbanisme, cette procédure a été soumise à évaluation environnementale, et donc également soumise à concertation obligatoire.
Le dossier de la déclaration de projet n°3 du PLUi partiel a fait l’objet d’une étude d’impact et d’un avis de la la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) le 6 mars 2025.
La concertation a été close le 1er avril 2025, avant la phase d'enquête publique.
L’enquête publique unique* se déroulera du mardi 15 avril 2025 à 09h00 au jeudi 15 mai 2025 à 16h00, soit une durée de 31 jours consécutifs.
(*Ce sera une enquête publique unique, avec la procédure de mise en compatibilité du PLU de Vindelle avec la déclaration de projet n°1)
Pour plus d'information : enquête publique unique
