Dans le cadre de l’action de lutte contre la vacance inscrite dans son Programme local de l’habitat (PLH), GrandAngoulême souhaite inciter les investisseurs à rénover dans le parc ancien vacant de longue durée.
Immeubles éligibles à ce dispositif :
- immeubles (bien immobilier) ;
- bâtis avant 1948 ;
- situés en zone U d’une des 38 communes de GrandAngoulême ;
- immeubles d’une superficie supérieure ou égale à 100 m2 ;
- dont les logements sont vacants depuis plus de 2 ans ou en état de dégradation avancée.
NB : les immeubles concernés par un changement de destination ne sont pas éligibles.
Ravalement de la façade
L’attribution de l’aide de GrandAngoulême est conditionnée à la fourniture d’un devis et à la réalisation de travaux de ravalement de la façade.
Respect des procédures d’urbanisme
L’aide de GrandAngoulême est conditionnée au dépôt d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.
Conventionnement des logements avec l’ANAH
L’aide de GrandAngoulême est conditionnée au conventionnement de tous les logements dans le cadre du dispositif en vigueur de l’ANAH.
Dans ce cadre, l’investisseur bénéficiera d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage par l’opérateur de GrandAngoulême : visite du logement, établissement d’un programme de travaux et d’un plan de financement, assistance au dépôt des dossiers de demande de subvention auprès des financeurs (ANAH, GrandAngoulême, communes…).
Conformément aux règles de l’ANAH, l’acquéreur devra rester propriétaire de son bien pendant au moins 6 ans, sous peine de devoir rembourser tout ou partie de la subvention allouée.
Ces engagements seront inscrits à l’acte notarié : clause anti-spéculative, obligation de dépôt d’un permis de construire (PC) ou d’une déclaration préalable (DP) et obligation de réalisation des travaux.
Modalités d'attribution de la subvention
Aide à l’acquisition :
L’aide de GrandAngoulême prend la forme d’une subvention de 20% du prix d’acquisition de l’immeuble, plafonnée à 20 000 €, hors frais de notaire et frais d’agence.
Cette aide sera versée en deux temps :
- 60% à l’acquisition du bien immobilier (virement sur le compte du notaire),
- 40% sur présentation du certificat de non-opposition à la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux).
Cette aide est cumulable avec la prime de sortie de vacance mise en place par l’Etat dans le cadre du programme France Ruralités : prime sortie de vacance France Ruralités
Aides aux travaux :
Les aides de l’ANAH dans le cadre du programme en vigueur pour les propriétaires bailleurs s’engageant dans le conventionnement de leurs logements avec l’Anah ;
- GrandAngoulême : 10% du plafond de travaux subventionnables définis par l’Anah (cf article 5-4);
- Communes : selon leur règlement d’intervention.
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