Enquêtes publiques et procédures en cours

Au plus tard un mois après la clôture d'une enquête publique, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête remet à la collectivité son rapport et ses conclusions motivées.
Ces documents doivent être tenus à disposition du public sur le site internet de l'agglomération et en mairie concernée par la procédure, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Rapport et conclusions – Elaboration de 5 Périmètres Délimités des Abords et Modification n°4 du PLUi partiel

Rapport et conclusions – Déclaration de projet n°1 du PLU de Balzac

Rapport et conclusions – Modification n°1 du PLU de Marsac et élaboration du périmètre délimité des abords de l’église Saint-Gervais-Saint-Protais

Rapport et conclusions – Déclaration de projet n°1 du PLU de Sireuil et Déclaration de projet n°3 du PLU de Champniers

Rapport et conclusions – Déclaration de projet n°2 et Révision allégée n°1 du PLUi, Déclaration de projet n°3 du PLU de Roullet-Saint-Estèphe

Rapport et conclusions – Modification n°3 PLUi, Révision allégée n°1 PLU de Roullet-Saint-Estèphe et Déclaration de projet n°1 PLU de Voeuil-et-Giget