PLUi partiel : Modification n°4

La modification n°4 du PLUi partiel de GrandAngoulême a été prescrite par arrêté du Président de GrandAngoulême en date du 23 juin 2023.

Cette procédure vise à faire évoluer le règlement écrit, le règlement graphique, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et la liste des emplacements réservés, pour favoriser la faisabilité des projets sur les communes concernées, corriger et mettre à jour le PLUi partiel et faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Plus précisément, les points concernés par cette modification sont les suivants :

• Angoulême - La création d’un secteur UMc et d’un secteur 1bis dans l’OAP sectorielle - Quartier de l’Houmeau, Arrière gare
• Angoulême / Soyaux - La modification du règlement écrit de la zone UEs
• La Couronne
  - Les Sables : changement de zonage et modification de l’OAP B29
  - La suppression de l’OAP B31 - Route de Bordeaux, site A
  - La création d’un secteur Rue du Stade pour permettre la réhabilitation d’une friche
• L’Isle d’Espagnac
  - Le rétrécissement de l’emplacement réservé D11 - cheminement doux à La Font Noire
  - Le rétrécissement de l’emplacement réservé D24 - cheminement doux à La Grande Rivière
  - L’extension de la zone UE derrière la Médiathèque - Rue de la Résistance
• Mornac - La correction d’une erreur matérielle : reclassement de la parcelle AW220p en zone UA
• Nersac - La modification de l’OAP C28, au Nord de l’allée des Prunus et la création d’un emplacement réservé
• Ruelle-sur-Touvre
  -   Le reclassement de la parcelle AD243p en zone UE vers la zone UB - Nord de l’école Chantefleurs
  -   L’inclusion des parcelles AM255 et AM340 dans la centralité et le linaire commercial - avenue Jean Jaurès
  -   L’exclusion de la parcelle BD239 de l’OAP B46 et de la zone 1AU - Plantier du Maine Gagnaud
  -   La modification de l’OAP B53 - Rue de l’Union
  -   La modification de l’OAP B54 - Rue du Haut Champ Blanc
  -   La modification de l’OAP B62 - Rue Chantemerle
  -   La suppression de l’OAP B48 et le changement de zonage - Rue des Castors
• Saint-Michel - La suppression de l’OAP B65 - Rue Jean Doucet
• Saint-Yrieix-sur-Charente - Le changement de zonage et la modification de l’OAP C45 - Arrière de la Rue de Royan
• L’assouplissement des règles de stationnement pour les immeubles collectifs en zone d’urbanisation future
• La suppression des Zoom et cartographie des Emplacements réservés
• La mise en concordance des dispositions des règlements écrit et graphique du PLUi partiel avec les Périmètres Délimités des Abords (PDA) en cours d’élaboration de l’église Saint-Michel à Saint-Michel ; l’église Saint-Pierre à Linars ; l’église Saint-Cybard à Magnac-sur-Touvre ; la fontaine François 1er à Ruelle-sur-Touvre ; l’église Saint-Vincent et le moulin du Verger à Puymoyen
• La protection d’éléments de patrimoine bâti et naturel exclus des PDA sur les communes de Linars, Ruelle-sur-Touvre et Saint-Michel au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article L153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi partiel a été notifié à Madame la Préfète, et aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis avant l’enquête publique, ainsi qu'aux maires des communes concernées par la modification.

Le 4 août 2023, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine a émis un avis favorable à la non réalisation d'une évaluation environnementale pour cette procédure.

L’enquête publique unique s'est déroulée du mardi 07 novembre 2023 à 9h00 au vendredi 08 décembre 2023 à 18h00, soit une durée de 32 jours consécutifs.

Le conseil communautaire de GrandAngoulême a approuvé la procédure en date du 15 février 2024.